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Service canadien de déclaration de la répartition fiscale

Service canadien de déclaration de la répartition fiscale
Modalités d’accès, avis de non-responsabilité et information juridique
Avis de non-responsabilité

La Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada exigent que les émetteurs assujettis affichent certains renseignements sur le présent site Web. Les formulaires remplis qui ont été soumis au présent site Web et qui y sont accessibles ont été affichés par des tiers. TMX-CDS présume que chaque formulaire est rempli par l’émetteur indiqué sur le formulaire ou au nom de celui-ci, et que l’émetteur nommé est seul responsable de l’ensemble des renseignements qui figurent dans le formulaire que soumet l’émetteur ou son mandataire. TMX-CDS ne vérifie ni l’exhaustivité ni l’authenticité du formulaire ou des renseignements y figurant auprès de la partie (ou de l’émetteur nommé, selon le cas) ayant soumis ces renseignements, et ne vérifie pas l’autorité de la partie soumettant le formulaire sur le site Web de TMX-CDS.

Ni TMX-CDS ni aucune de ses sociétés affiliées ne déclarent ni ne garantissent que les formulaires vierges offerts sur le présent site Web ou l’information fournie sur le présent site Web constituent un ensemble exhaustif et exact de formulaires ou un ensemble exhaustif et exact de renseignements exigés dans ces formulaires. Les formulaires ou les gabarits sont affichés << TELS QUELS >> ou << TELS QU’OFFERTS >>, sans aucune garantie ni condition de la part de TMX-CDS ou de ses sociétés affiliées. Des erreurs ou des omissions survenant au moment de remplir, de soumettre ou de transmettre le formulaire peuvent faire en sorte que les formulaires soient inexacts ou incomplets ou contiennent des renseignements inexacts ou incomplets lorsqu’ils sont téléchargés et affichés par les utilisateurs de ce site Web. Les formulaires soumis peuvent contenir des inexactitudes techniques, des omissions ou des coquilles. Les personnes ou les entités qui remplissent ou déposent ces formulaires peuvent, dans ce cas, soumettre des formulaires mis à jour ou corrigés. Lorsqu’un formulaire mis à jour ou corrigé est soumis sur ce site Web, l’ancien formulaire (inexact) et le nouveau formulaire (exact) sont tous deux conservés sur le site Web. Le formulaire le plus récent est réputé être la bonne version.

Licence d’utilisation

TMX-CDS octroie à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transférable lui permettant de consulter ou de copier des extraits des formulaires dans la forme offerte sur le site Web (à l’exception de la conception et de la disposition du site Web) aux fins d’utilisation personnelle par l’utilisateur ou en vue de l’aider à remplir des feuillets de renseignements fiscaux à l’intention de ses clients véritables. L’utilisateur reconna ît et accepte qu’il n’acquiert ni n’acquerra, en vertu de l’utilisation du présent site Web, aucun droit de propriété sur un formulaire ou des renseignements, ni sur aucun extrait ni aucune compilation de ceux-ci. Aucun titre de propriété de biens, de services, de formulaires, de renseignements ou de compilations de formulaires ou de renseignements n’est transféré et la permission d’utiliser les formulaires ou renseignements se limite aux droits expressément conférés par les modalités de ce service. Le service et les renseignements fournis sont le fruit de la collecte, du traitement, de la compilation et de l’arrangement de formulaires et de renseignements provenant de sources que TMX-CDS estime fiables. Le service est offert aux frais et grâce aux efforts de TMX-CDS et d’autres, à l’aide de méthodes et de normes de jugement mises au point et appliquées moyennant beaucoup de temps, d’efforts et d’argent. TMX-CDS se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes. L’utilisateur ne peut revendre, retransmettre, remanier, diffuser ni autrement publier à nouveau les formulaires ou les renseignements, ni y donner accès ou créer des œuvres qui en sont dérivées ou une base de données à partir du contenu auquel il a accédé sur le présent site Web, sous quelque forme que ce soit, y compris sur papier, sur CD-ROM, dans un autre site Web ou tout autre réseau électronique. De plus, l’utilisateur ne peut, sans l’autorisation écrite préalable et expresse de TMX-CDS, annexer le contenu indiqué ci-dessus à un autre produit, document, site Web ou renseignement qu’il détient, crée ou distribue, ou l’inclure en lien avec ceux-ci.

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Déclaration et garantie de l’utilisateur

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