Le Service canadien de déclaration de la répartition fiscale est une application en ligne qui permet aux émetteurs (ou à leurs mandataires autorisés) de publier la répartition fiscale et les distributions des fiducies de fonds commun de placement, des sociétés de placement à capital variable, des sociétés à capital scindé et des sociétés en commandite.
TMX-CDS héberge ce service afin de permettre aux émetteurs de téléverser leurs formulaires remplis comme le prescrit l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’application permet aussi la recherche du détail de la répartition fiscale et des distributions communiquées par chaque émetteur. Ces renseignements servent à aider les courtiers en placement et les propriétaires véritables à répondre aux exigences de déclaration fiscale dans les délais prescrits.
En application de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada, les émetteurs doivent communiquer leurs distributions et répartitions de capital et de revenu au moyen du Service canadien de déclaration de la répartition fiscale dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile ou de leur exercice financier. Les fiducies de placement ouvertes et les sociétés de personnes de placement ouvertes doivent communiquer ces renseignements dans les 67 jours suivant la fin de l’année civile.
Les gabarits et les formulaires remplis affichés ou consultés à partir de ce site Web ne sont pas rédigés, contrôlés, examinés ni approuvés par TMX-CDS ni aucune de ses sociétés affiliées, et TMX-CDS ne garantit ni ne déclare de quelque manière que ce soit que les gabarits et les renseignements accessibles sur ce site Web sont exhaustifs ou exacts. TMX-CDS recommande fortement aux émetteurs ou à leurs mandataires dûment autorisés de confirmer l’ensemble des exigences de dépôt, de communication ou de publication directement auprès de l’ARC.
Vous trouverez ci-après les liens vers les formulaires de l’ARC et de Revenu Québec, la demande en ligne de numéro d’identification de fiducie de Revenu Québec et les exigences légales.
| REVENUS DE FIDUCIE | SOCIÉTÉS À CAPITAL SCINDÉ | SOCIÉTÉ EN COMMANDITE |
|---|---|---|
| Formulaire T3 Relevé 16 Relevé 16 en anglais Numéro d’identification de fiducie de Revenu Québec Exigences légales |
Formulaire T5 Relevé 3 Relevé 3 en anglais Exigences légales |
Formulaire T5013 Relevé 15 Relevé 15 en anglais Exigences légales |
Les émetteurs qui ont besoin d’un accès à la fonction de téléversement de fichiers ou qui ont des questions sur le processus de téléversement doivent soumettre leur demande à l’adresse courriel ctbs@tmx.com.
